MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

I. MENTIONS LEGALES

 

Le site internet « annapurnamood.com » (ci-après le « Site ») est édité par Anne Martin, auto entrepreneur, numéro de SIRET : 502 368 301 00011, domiciliée 10 allée des Cerfs à 69380 Lissieu, également directrice de la publication.

Le site est hébergé par WIX - PO box 40190 San Francisco, CA United States

Pour toute demande en lien avec le site internet « annapurnamood.com », vous pouvez me contacter à l’adresse e-mail annapurnamood@gmail.com ou par téléphone au 06 20 33 27 93.

La T.V.A n’est pas applicable

 

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1) Préambule

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Anna Purna Mood (ci-après le « Vendeur ») à l’acheteur à partir du site internet « annapurnamood.com »

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre le Vendeur, et les acheteurs qualifiés de consommateurs ou non professionnels, à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible, compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Tout acheteur en confirmant sa commande sur le site est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté dans leur intégralité les conditions générales de vente ci-dessous avant la validation de sa commande.

 

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

​Anna Purna Mood se réserve le droit de modifier dans le temps ces conditions. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Identification du vendeur

​Les présentes conditions générales de vente concernent le site de vente en ligne :

N° de SIRET : 502 368 301 00011 Code A.P.E : 7410Z

Franchise en base : T.V.A non applicable

Coordonnées du vendeur : Anna Purna Mood Anne Martin 10 allée des Cerfs 69380 Lissieu

Email : annapurnamood@gmail.com

​WIX - PO box 40190 San Francisco, CA United States

2) Processus de commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, et au moyen d’un formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique et selon les modalités de l’article 3.

 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et entrainera, notamment l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

La vente sera considérée comme parfaite et définitive conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code civil lorsque l’acheteur aura accepté le prix proposé par le vendeur et l’aura payé, quoique la chose n’ait pas encore été livrée.

 

Toute commande vaut acceptation des prix, du ou des produits commandés et des frais de livraison.

Une fois la commande passée, le Vendeur communique à l’acheteur une confirmation de commande, valant contrat.

 

Toute contestation sur ces points devra faire l’objet d’une demande auprès du vendeur qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute requête de l’acheteur.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, la communication d’une adresse erronée ou tout autre problème, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

 

L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter Anna Purna Mood via son adresse mail ; annapurnamood@gmail.com.

 

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

 

3) Produits

​Les produits vendus par le site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif, les dimensions et un prix TTC en euros.

 

Le site Anna Purna Mood propose des objets chinés qui ont déjà eu une ou plusieurs vies et en gardent quelques traces qui en font aussi leur charme.

Les photographies réalisées pour ce site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus. Mais les couleurs restituées peuvent varier d'un ordinateur à l'autre.

Les photographies des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

 

Les offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Si en dépit de la vigilance de Anna Purna Mood, des produits s’avéraient indisponibles après passation par le client, de sa commande, celui-ci en serait informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Nous lui proposerons alors un nouveau délai, un produit équivalant, l’annulation ou l’échange de sa commande en écrivant à annapurnamood@gmail.com

 

​4) Prix

​Tous les prix indiqués sur le site Anna Purna Mood sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Anna Purna Mood en sa qualité d’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.

Ils sont garantis pour la durée de la mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Anna Purna Mood se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de livraison sont facturés en supplément. Ils sont clairement indiqués au moment de la passation de la commande et comprennent les frais d’emballage et d’expédition.

Ils varient selon le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la commande, dans le panier d'achat.

 

5) Paiement

​L’acheteur doit s’acquitter par le mode de paiement proposé sur le site Anna Purna Mood, du règlement intégral et en un seul versement de sa commande au moment de son acceptation.

Les paiements se font en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme Paypal. Mais vous n'avez pas besoin d'avoir un compte Paypal, vous pouvez directement payer sur la plateforme Paypal avec votre carte bancaire.

Si vous souhaitez recevoir une facture, merci de nous en faire la demande dès que vous avez réglé votre commande en utilisant le formulaire de contact sur la boutique ou alors par mail à annapurnamood@gmail.com. Si le client rencontrait le moindre problème en réalisant ses achats il devrait envoyer un e-mail à annapurnamood@gmail.com.

 

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

 

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

 

Les produits demeurent la propriété du site annapurnamood.com jusqu'au complet paiement du prix.

 

Anna Purna Mood décline toute responsabilité en cas de perte de données de la société Paypal et ne peut être engagée dans un processus de dédommagement qui serait dû par la société Paypal

​​

6) Livraison

​Après leur validation, les commandes sont généralement expédiées sous 3 à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, à partir de la date d’enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont forfaitaires et sont payés au moment de la commande, d’un montant de 8 euros TTC pour la France métropolitaine.

Les articles plus volumineux et/ou plus lourds supérieur à 8 kilos, feront l’objet d’une étude et d’un chiffrage spécifique auprès de transporteurs adaptés pour ce type de colis, communiqués par la suite à l’acheteur.

Pour les livraisons vers l'international, nous contacter car le délai et les conditions tarifaires varient selon les systèmes postaux en vigueur dans les pays concernés ; un mail devra être envoyé par l'acheteur avant la finalisation de l'achat  pour connaître les modalités de livraison.

 

Options de mode de livraison :

– Colissimo : La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, salons professionnels, ni à des boîtes postales.

– Mondial Relay: La livraison est effectuée dans le Point Relais sélectionné par le client.

– Retrait à l’Atelier : Anna Purna Mood, 10 allée des Cerfs 69380 Lissieu (nous consulter : 06 20 33 27 93)

 

 – L’Acheteur a également la possibilité de faire passer le transporteur de son choix à l’Atelier Anna Purna Mood. Les frais de transport seront alors à sa charge et le forfait de 8 € TTC sera déduit du montant de sa commande.

 

Important :Merci de vérifier que vos coordonnées sont exactes car c'est à cette adresse que votre colis sera expédié. Merci de vérifier également l'état de votre colis en présence du livreur au moment de la livraison. Si besoin, ouvrez le colis pour contrôler le bon état des articles. Si vous faites une réclamation veuillez l'indiquer sur le bordereau de livraison en présence du chauffeur et nous en informer dans les 24 heures qui suivent la livraison effective. Nous pourrons ainsi engager une procédure à l’encontre du transporteur.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée, incomplète ou d’un destinataire absent sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison.

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

​​

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

 

La réclamation pourra être faite à l’adresse mail : annapurnamood@gmail.com

 

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-vis de l’acheteur.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : Anna Purna Mood, 10 allée des Cerfs 69380 Lissieu.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération si et seulement si elles regroupent les conditions de force majeure : imprévisibilité, inévitabilité, indépendante de la volonté des parties et qui ne pouvaient être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

7) ​Garanties légales de conformité et garanties légales des vices cachés

 

L’acheteur bénéficie, en tout état de cause, et sous réserve de sa qualité de consommateur ou de non professionnel, des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir, dans un délai de 2 ans.

 

L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de couts prévues par l’article L.317-17 du Code de la consommation.

 

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèque, il peut choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Anna Purna Mood est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-dessous.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

8) Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou les réparations des biens.

 

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

La garantie commerciale est consentie pour une durée de 3 mois considérant la nature des produits vendus (objets chinés et « seconde main »).

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du Code de la consommation.

 

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sein de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

9) Délai de rétractation

​Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation auprès de Anna Purna Mood, et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.

Les articles retournés doivent être dans leurs emballages et leurs états d'origines. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande et l'acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès du transporteur.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur.

 

L’acheteur pourra exercer son droit de rétractation via le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.

​​

10) Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées par Anna Purna Mood, SIRET : 502 368 301 00011 domiciliée 10 allée des Cerfs à 69380 Lissieu et concernent les données suivantes :

- Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique et date de naissance. - Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur pour accéder à son compte, le Site enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation et ses données relativement au paiement. - Paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. - Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif le bon déroulement de la commande et de la livraison lorsque l’utilisateur est un acheteur et sont nécessaires à leur réalisation.

 

La collecte des données personnelles peut également avoir pour objectif l’établissement d’un fichier client permettant la communication de d’informations commerciales

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

 

- Quand l’utilisateur est un acheteur et utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; - Lorsque l’acheteur sollicite une livraison à domicile, des informations personnelles sur son nom et sa domiciliation devront être fournis aux services postaux français ou internationaux selon les cas

 

Les informations nominatives recueillies auprès des acheteurs sont gardées confidentielles par Anna Purna Mood, qui s'engage à ne pas les communiquer à un tiers autres que ceux mentionnés.

Elles sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures.

Anna Purna Mood met en œuvre des mesures techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre des malversations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas en environnement complètement sécurisé.

 

En application de la règlementation applicable aux données personnelles et plus particulièrement de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, l’utilisateur disposent des droits suivants :

 

- Un droit de mise à jour ou de suppression des données qui le concernent ; - Un droit d’accès aux données personnelles le concernant ; - Un droit de rectification des données transmises ; - Un droit d’opposition

 

Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en ligne annapurnamood@gmail.com.

 

11) Propriété intellectuelle

​Le contenu du Site internet « annapurnamood.com » (documents techniques, photographie, dessins) reste la propriété de Anna Purna Mood, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, sous forme que ce soit sans limitation géographique.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

12) Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13) Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

14) Loi applicable

​Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'acheteur s'engage à s'adresser en priorité à la société Anna Purna Mood par l'intermédiaire du site annapurnamood.com afin de trouver une solution amiable.

Contact

​Pour toute question, vous pouvez nous joindre à l'adresse email suivante : annapurnamood@gmail.com ou au 06 20 33 27 93.

Nous contacter

Anne Martin

Lyon, France

annapurnamood@gmail.com

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